Vendredi 13 octobre 5 13 /10 /Oct 10:58
Fiscalité Entreprise Espagne


L'absence de bien des taxes et impôts

Pragmatique, L'Espagne n'a pas développé d'arsenal fiscal comme en France. Vous pouvez dire adieu à la taxe professionnelle et à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Vous n'y trouverez pas non plus de taxe d'apprentissage, ni de taxes comme celle sur l'essieu des camions des transporteurs ou celle qui s'applique sur les bureaux de l'île de France.
Tout comme en Grande Bretagne, seul existe un impôt sur les sociétés peu étouffant. L'annonce récente par Zapatero d'une baisse progressive et annuelle de celui-ci laisse augurer un système favorable à la création d'entreprise sur le moyen terme.

L'impôt sur les sociétés en Espagne (IS)

Les PYMES (ou PME) sont les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 8 millions d'euros. Pour celles-ci, l'IS est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202,41€ et de 35% pour les tranches suivantes. Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 8 millions, le taux applicable est de 35%.

Pour les sociétés dont l'exercice est inférieur à un an verront, la base imposable est calculée en faisant un prorata temporis : on multiplie par 120.202,41 le nombre de jours que compte l'exercice et on divise par 365.

L'IAE (Impôt sur les activités économiques)

Les jeunes entreprises sont exemptées de l'IAE pendant les deux premières années d'activité. Passé ce délai, elles seront imposables que si elles dépassent le million d'euros de chiffre d'affaires. Le calcul de cet impôt est effectué en fonction du niveau de CA, du type de local occupé et de sa surface.


La TVA espagnole

Le taux normal de l'IVA (Impuesto sobre el valor añadido) s'élève à 16%, soit un écart de 3,6 points avec la France. A celui-ci s'ajoutent deux autres taux : le réduit (7%) et le super-réduit (4%). Consultez ce site pour la liste des biens et services concernés par ces différents taux de TVA espagnols

Deductions fiscales

**Un certain nombre de dépenses donne droit à des crédits d'impôt. Cela concerne l'investissement en Recherche et Développement, l'exportation, la création d'emplois pour handicapés, les cotisations patronales aux plans de pension et mutuelles de prévoyance, formation professionnelle, édition de livres et films, acquisition de véhicules industriels, protection de l'environnement, frais d'éducation des enfants de salariés.

**Les PME, (entreprises dont le revenu net au cours de l'exercice précédent est inférieur à 8 millions d'euros), pourront bénéficier des déductions fiscales suivantes :

-Liberté d'amortissement des immobilisations corporelles neuves jusqu'à une certaine limite si création d'un certain nombre d'emplois

-Liberté d'amortissement des immobilisations corporelles neuves de faible valeur (dont la valeur unitaire ne dépasse pas 600€ et jusqu'à un montant total de 12.000€), sans intention de l'enregistrer comptablement

-Droit d'incrémenter, avec un coefficient maximum de 1,5 les tranches d'amortissement autorisées par les barêmes fiscaux d'amortissement. Quand les entreprises réinvestissent les revenus provenant de la vente d'immobilisations visibles dans d'autres immobilisations similaires qui les remplacent, le coefficient multiplicateur spécial d'amortissement passe de 2,5 à 3.

-Possibilité d'enregistrer des provisions pour les créances douteuses recouvrements à hauteur de 1% de leur montant

-Crédit d'impôt de 10% sur les dépenses et investissements technologiques (Internet, TIC) si ceux-ci sont employés pour l'information et la communication.

Par LUBEGADE Invest - Publié dans : Fiscalité
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